Perte de capital et la nouvelle réglementation sur l’Opting-out à partir de 2025

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Perte de capital et la nouvelle réglementation sur l’Opting-out à partir de 2025 en Suisse

À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles réglementations légales concernant la possibilité d’opt-out pour les entreprises entreront en vigueur en Suisse. Ces modifications concernent principalement les entreprises en situation de perte de capital et leurs obligations en matière de contrôle. Il est essentiel que les entreprises s’assurent de leur conformité avec ces nouvelles règles afin d’éviter des conséquences juridiques et financières.

1. Perte de capital et exigences légales

Une perte de capital survient lorsque les fonds propres d’une entreprise tombent en dessous de 50 % de son capital-actions ou capital social libéré. Selon l’article 725a du Code des obligations (CO) suisse, le conseil d’administration doit prendre des mesures immédiates en cas de perte de capital. Cela inclut l’établissement d’un bilan intermédiaire et, si nécessaire, la convocation d’une assemblée générale pour discuter des mesures de restructuration. Le non-respect de cette obligation peut conduire à un surendettement et, à terme, à une obligation de déclaration d’insolvabilité.

2. Réglementation sur l’Opting-out : Changements à partir de 2025

Jusqu’à présent, les entreprises comptant moins de 10 employés à plein temps (EPT) pouvaient être dispensées de l’obligation de contrôle sous certaines conditions. Cependant, à compter du 1er janvier 2025, de nouvelles règles s’appliqueront, en particulier aux entreprises en difficulté financière.

Dès l’entrée en vigueur de cette loi, les entreprises en situation de perte de capital ne pourront plus bénéficier de l’exemption d’opt-out. Même si une entreprise remplit les critères standards d’opt-out, elle devra obligatoirement effectuer un contrôle restreint tant qu’elle sera en perte de capital. Cette mesure vise à renforcer la protection des créanciers et à encourager une restructuration précoce.

3. Conséquences pour les entreprises

Ces nouvelles dispositions auront un impact significatif, notamment pour les entreprises en difficulté financière :

• Obligation de contrôle : Les entreprises en perte de capital devront obligatoirement réaliser un contrôle restreint, ce qui entraînera des coûts supplémentaires mais assurera une meilleure transparence financière.
• Responsabilité accrue du conseil d’administration : La direction de l’entreprise devra prendre des mesures proactives pour améliorer sa situation financière et éviter un éventuel surendettement.
• Renforcement de la protection des créanciers : Les prêteurs et les investisseurs bénéficieront d’une meilleure visibilité sur la santé financière de l’entreprise grâce au contrôle obligatoire.
• Besoin de mesures de restructuration rapides : Les entreprises devront réagir rapidement en cas de perte de capital, car un retard dans la prise de décision pourrait exposer les administrateurs à des risques de responsabilité.

4. Avantages et défis de la nouvelle réglementation

Les restrictions sur l’opt-out apportent plusieurs avantages mais aussi des défis :

• Avantages :
  • Transparence accrue et meilleure protection des créanciers
  • Détection précoce des problèmes financiers
  • Prévention des abus liés à l’opt-out par des entreprises en difficulté
• Défis :
  • Coûts supplémentaires pour les entreprises en perte de capital
  • Charge administrative accrue
  • Possibles difficultés dans la mise en œuvre des mesures de restructuration

Résumé

À partir de 2025, les entreprises en perte de capital ne pourront plus bénéficier de l’opt-out et devront obligatoirement effectuer un contrôle restreint, même si elles remplissent les critères précédents. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la protection des créanciers et à encourager une restructuration rapide des entreprises en difficulté financière. Il est donc crucial pour les entreprises de se préparer à ces nouvelles obligations afin d’éviter des risques juridiques et économiques.

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