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Dans le contexte du cadre juridique suisse, les termes surendettement, perte de capital et perte de la moitié du capital sont des facteurs cruciaux qui peuvent influencer considérablement la santé financière d'une entreprise et ses obligations en vertu du droit suisse.
1. Surendettement : Cela se produit lorsque les passifs d'une entreprise dépassent ses actifs, comme le montre le bilan (Comptes annuels). Selon le droit suisse, en particulier l'article 725 du Code des obligations, si un soupçon justifié de surendettement existe, le conseil d'administration doit préparer un bilan intermédiaire aux valeurs de continuation et de liquidation. Si ce bilan intermédiaire montre que les créances des créanciers ne sont couvertes ni aux valeurs de continuation ni à la liquidation, le conseil d'administration doit notifier le tribunal, à moins que les créanciers renoncent à leurs créances à concurrence du déficit non couvert.
2. Perte de capital : Cette situation survient lorsque les fonds propres de l'entreprise tombent en dessous de certains seuils. En particulier, si les Comptes annuels montrent que la moitié du capital social et des réserves légales ne sont plus couvertes par les actifs de l'entreprise, le conseil d'administration doit convoquer une assemblée générale des actionnaires et proposer des mesures de redressement.
3. Perte de la moitié du capital : Ce terme fait spécifiquement référence au seuil mentionné ci-dessus, où la moitié du capital social et des réserves légales est perdue.
Avec la modification de la loi fédérale sur la lutte contre la faillite abusive, un accent accru est mis sur la présentation en temps voulu du rapport de contrôle (Revision). Le défaut de présenter le rapport de contrôle à temps peut entraîner de graves conséquences, y compris des actions en justice en vertu des lois révisées sur la poursuite pour dettes et la faillite. La présentation en temps voulu du rapport assure que toutes les parties prenantes, y compris les créanciers et le tribunal, disposent d'une compréhension précise et actuelle de la situation financière de l'entreprise, ce qui est crucial pour prévenir les faillites frauduleuses et protéger les intérêts de toutes les parties impliquées.
Pour les entreprises, il est essentiel de maintenir des contrôles réguliers et approfondis, soit par un contrôle restreint (eingeschränkte Revision) soit par un contrôle ordinaire (Ordentliche Revision), selon leur taille et les exigences légales. Cela aide non seulement à respecter les obligations légales mais aussi à maintenir la santé financière et la transparence.
En résumé, les modifications du cadre juridique suisse, y compris les exigences strictes pour gérer les cas de surendettement, de perte de capital et de présentation en temps voulu du rapport de contrôle, soulignent l'importance d'une gestion financière rigoureuse et du respect des réglement.
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14.08.2024
